Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants sont définis comme suit :

• Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

• Consommateur : personne physique qui conclut un contrat à distance à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

• Jour : jour calendaire.

• Transaction à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services à livrer ou à fournir sur une période donnée.

• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, afin de pouvoir les consulter ultérieurement sans modification.

• Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de rétractation.

• Entrepreneur : personne physique ou morale proposant à distance des produits et/ou services aux consommateurs.

• Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance, utilisant exclusivement la communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

• Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents au même endroit.

• Conditions Générales de Vente : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

• Nom de l’entreprise : Lamoura France

• Nom commercial : Lamoura.fr

• Service client e-mail : info@lamoura.fr

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas possible, le consommateur est informé qu’il peut consulter ces conditions chez l’entrepreneur et en recevoir gratuitement une copie sur demande.

Pour les contrats électroniques, le texte des conditions peut être fourni par voie électronique, permettant au consommateur de le stocker facilement. Si cela n’est pas possible, la méthode permettant d’y accéder électroniquement est indiquée.

Les conditions spécifiques complémentaires restent applicables, et le consommateur peut se prévaloir des dispositions les plus favorables.

Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur et une disposition de remplacement sera mise en place.

Les situations non prévues par les présentes conditions doivent être évaluées « dans l’esprit » de celles-ci.

Les incertitudes sur l’interprétation ou le contenu des dispositions sont également interprétées dans l’esprit de ces conditions.

Article 4 – L’offre

Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à des conditions, cela est clairement indiqué.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier l’offre.

L’offre comprend une description précise des produits et/ou services afin que le consommateur puisse l’évaluer correctement. Les images représentent fidèlement les produits, mais les couleurs peuvent légèrement différer de la réalité.

L’offre indique clairement les droits et obligations du consommateur, notamment :

• Le prix, hors frais supplémentaires éventuels (TVA française, frais de livraison).

• La manière dont le contrat est conclu.

• L’application du droit de rétractation.

• Les options de paiement et de livraison.

• Le délai d’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et respecte les conditions associées.

Pour une acceptation électronique, l’entrepreneur confirme la réception de l’acceptation. Jusqu’à cette confirmation, le consommateur peut résilier le contrat.

L’entrepreneur assure la sécurité du transfert électronique des données et propose des méthodes de paiement sécurisées.

Le consommateur reçoit les informations importantes concernant le produit ou le service, y compris le droit de rétractation et la garantie.

Toute commande est soumise à la disponibilité suffisante des produits.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour suivant la réception du produit.

Le consommateur doit traiter le produit avec soin et ne l’ouvrir que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. Le produit doit être retourné, dans la mesure du possible, dans son état et emballage d’origine.

Le consommateur doit informer l’entrepreneur de sa décision de se rétracter dans un délai de 14 jours après réception, et retourner le produit dans le même délai.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le remboursement par l’entrepreneur sera effectué dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits, tels que les articles personnalisés ou périssables. Cela doit être indiqué clairement et à temps dans l’offre.

Article 9 – Prix

Pendant la validité de l’offre, les prix ne seront pas augmentés, sauf modifications légales de la TVA française.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant le contrat ne sont autorisées qu’en cas de modifications légales. Après trois mois, le consommateur peut résilier le contrat en cas d’augmentation de prix.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences de qualité raisonnables. Les défauts doivent être signalés dans les 14 jours suivant la livraison.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur exécutera les commandes avec soin. La livraison se fait à l’adresse indiquée par le consommateur, dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire.

En cas de non-livraison, l’entrepreneur proposera un produit de remplacement et informera le consommateur.

Article 12 – Transactions à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée avec un préavis maximum d’un mois. Pour les contrats à durée déterminée, la résiliation est possible à la fin de la période.

Article 13 – Paiement

Le consommateur doit régler les sommes dues dans les 7 jours suivant le début du délai de rétractation. En cas de retard de paiement, l’entrepreneur se réserve le droit de facturer des frais.

Article 14 – Réclamation

Les réclamations doivent être envoyées dans les 7 jours suivant leur constatation, de manière complète et claire. L’entrepreneur y répondra dans les 14 jours et proposera, si nécessaire, une solution.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions et le contrat sont soumis exclusivement au droit français, même si le consommateur réside à l’étranger.